Communiqué de presse / réforme de la Taxe d’Habitation et de la Taxe foncier non bâti (de la CCPHVA)

Communiqué de presse / réforme de la Taxe d’Habitation et de la Taxe foncier non bâti

Les habitants des communes de la Communauté de Communes Pays Haut Val d’Alzette (Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange Rédange, Russange, Villerupt et Thil) ont été informé par l’administration fiscale d’un retard dans l’envoi des avis d’imposition pour le paiement des taxes ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier non bâti,..)

Ainsi, les avis d’imposition seront adressés aux redevables courant décembre, le délai de paiement est fixé à la mi février 2012.

Ce retard est imputable à l’attente d’une décision du tribunal administratif.

En effet, la CCPHVA conteste l’équité de cette réforme qui ne tient pas compte du caractère interdépartemental de notre intercommunalité et qui conduit à un taux fiscal différent entre les ménages mosellans et meurthe-et-mosellans.

Cette situation n’est pas acceptable et les élus de la CCPHVA ne l’acceptent pas.

Aussi, afin de contrecarrer les effets néfastes de cette réforme, la CCPHVA a voté deux taux de TH et de TFNB, l’un pour les redevables mosellans, l’autre pour les redevables meurthe-et-mosellans.

Le vote de ces taux différents permet d’assurer un traitement équitable des redevables qu’ils habitent en Moselle ou en Meurthe-et-Moselle.

Par cette décision, la CCPHVA a voulu proposer à l’Etat un dispositif, certes non prévu par la loi, mais justes pour ses administrés.

Les élus de la CCPHVA veulent, par ce communiqué, vous informer de cette situation et vous assurer de leur volonté à ce que cette réforme, promise comme équitable, le soit réellement, et qu’aucune augmentation supplémentaire de la Taxe d’Habitation et du Foncier non bâti,hormis l’augmentation des bases, ne vous soit imposée.